En vigueur depuis le 10 décembre 1998
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.
Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998
Les dispositions de l'
article 3
du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.
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En vigueur depuis le 10 décembre 1998
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998
Source : Légifrance