Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.

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