Abrogé par Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
Créé le 20 août 1995 · En vigueur du 10 décembre 1998 au 26 mars 2002
Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-400 du 25 mars 2002art. 17 (Ab) JORF 27 mars 2002
En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au mardi 26 mars 2002
La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ⏺.
En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mercredi 9 décembre 1998
La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.