Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 6

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Article 6

La demande de convention de contrat initiative-emploi doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour l'emploi avant l'embauche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au mardi 26 mars 2002

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mercredi 9 décembre 1998

Source : Légifrance