Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998

Article 3-1

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En vigueur depuis le 11 novembre 2001

L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2001