Créé le 8 mars 2013
Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.
Arrêté du 5 mars 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 mars 2013