Décret n°97-963 du 14 octobre 1997

Article 3

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Article 3

Les articles

1er

,

4

,

5

,

6

,

7

,

8

,

9

et

10

du

décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988

susvisé sont abrogés.

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En vigueur du mardi 21 octobre 1997 au jeudi 3 septembre 2009

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