Abrogé par Décret n°88-1204 du 30 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-963 du 14 octobre 1997
Article 3
Article 3
Les articles
1er
,
4
,
5
,
6
,
7
,
8
,
9
et
10
du
décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988
susvisé sont abrogés.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009
En vigueur du mardi 21 octobre 1997 au jeudi 3 septembre 2009
Source : Légifrance