Abrogé par Décret n°88-1205 du 30 décembre 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°97-963 du 14 octobre 1997
Article 2
Article 2
Les articles
1er
,
2
,
3
,
4
,
5
, 6, 7, 8 et 9, alinéa 1, du
décret n° 88-1205 du 30 décembre 1988
susvisé sont abrogés.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2009
En vigueur du mardi 21 octobre 1997 au jeudi 3 septembre 2009
Source : Légifrance