Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 21 octobre 1997 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'article 5, à l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 susvisé ainsi que les dispositions des points A, B et C de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1.