Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment le 18° bis de l'article 8 ;
Vu la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie du territoire de la Polynésie française, notamment le 11° de l'article 6 ;
Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 (Décret sur le statut des maîtres auxiliaires)Décret sur le statut des maîtres auxiliairesCe décret organise le statut des maîtres auxiliaires, en précisant leur classification, leur rémunération et leurs droits à congés. modifié fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, en date du 17 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,