Décret n°97-897 du 1 octobre 1997

Article 4

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Article 4

Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'

article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé

(

Droits des enseignants contractuels ou agréés

)

Art. 3

Droits des enseignants contractuels ou agréés

Les enseignants contractuels ou agréés dans les écoles privées ont les mêmes droits que ceux du public pour les congés, maladies et accidents, mais leur congé de formation est limité à un an.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1996 · Abrogé le 30 décembre 2006

Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé (Droits des enseignants contractuels ou agréés).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance