Décret n°97-897 du 1 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'

article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé

(

Concours pour enseignants du privé

)

Art. 5-7

Concours pour enseignants du privé

Ce décret organise des concours pour les enseignants et documentalistes des écoles privées sous contrat, leur permettant d'accéder aux mêmes échelles de rémunération que dans le public.

, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les maîtres et les documentalistes ayant atteint les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV peuvent accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.

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Créé le 1 septembre 1996 · Abrogé le 30 décembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé (Concours pour enseignants du privé), au titre de l'année scolaire 1996-1997, les maîtres et les documentalistes ayant atteint les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV peuvent accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1996 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance