Décret n°97-617 du 30 mai 1997

Article 15

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Article 15

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :

1° De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'

article 3

du présent décret ;

2° De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'

article 4

;

3° De mettre à disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'

article 5

, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'

article 6

;

4° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage UV dans les conditions prévues aux articles

7

,

9

,

10

et

11

;

5° De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans faire la déclaration prévue à l'

article 13

.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :

1° De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du présent décret ;

2° De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;

3° De mettre à disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 5, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ;

4° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage UV dans les conditions prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;

5° De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans faire la déclaration prévue à l'article 13.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance