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Décret n°97-617 du 30 mai 1997

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Décret n°97-617 du 30 mai 1997

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Créé le 1 juin 1997

Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.
Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.

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Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parDécret n°2013-1261 du 27 décembre 2013art. 23

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013