Décret n°97-617 du 30 mai 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.

Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.

Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance