Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.
Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.
Décret n°97-617 du 30 mai 1997
Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.
Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.
Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 31 décembre 2013
Source : Légifrance