Abrogé1 juillet 2014
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 juillet 2014
Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
Décret n°97-617 du 30 mai 1997
Article 9
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Effets de cet article
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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 30 juin 2014