Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 juillet 2014
Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
Décret n°97-617 du 30 mai 1997
Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 1 juillet 2014
Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 30 juin 2014
Source : Légifrance