Abrogé par Décret n°2019-138 du 26 février 2019 - art. 14 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 30 août 2014 au 30 décembre 2019
Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, jusqu'au 31 décembre 2019.
Sont considérées comme des opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emploi.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les mutations prononcées par l'administration pour satisfaire aux demandes de changement d'affectation formulées par les ouvriers, pour convenance personnelle, et n'entrant pas dans le cadre des restructurations, n'ouvrent pas droit à l'indemnité de conversion.