Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'indemnité de conversion pour les ouvriers mutés
Résumé. L'indemnité de conversion pour les ouvriers de l'État mutés dans le cadre de restructurations est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1