DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 1

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Prolongation de l'indemnité de conversion pour les ouvriers mutés

Résumé. L'indemnité de conversion pour les ouvriers de l'État mutés dans le cadre de restructurations est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 1

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