Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 1