L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :

Au premier alinéa, la mention : « à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2008 ».