Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Article 2

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Article 2

L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'

article 1er

est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté du ministre de la défense.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 31 décembre 2019

L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance