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Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée1 avril 2012
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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 1 avril 2012

Sont abrogés :

- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;

- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé (Transfert de dossiers disciplinaires en cas d'impossibilité) relatif à l'ordre des experts-comptables.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 31 mars 2012

Section 4 : Dispositions diverses
Article 10