Abrogé1 avril 2012
Abrogé par Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 35 (Ab)
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 1 avril 2012
Sont abrogés :
- l'article 35 de l'ordonnance du 19 septembre susvisée ;
- les articles 25, 27, 28, 32, 33, 39, 41 et les deux derniers alinéas de l'article 40 du décret du 19 février 1970 susvisé (Transfert de dossiers disciplinaires en cas d'impossibilité) relatif à l'ordre des experts-comptables.
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