Abrogé20 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-540 du 18 avril 2002 - art. 5 (Ab) JORF 20 avril 2002
Créé le 1 janvier 1998
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n°97-517 du 15 mai 1997
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-540 du 18 avril 2002art. 5 (Ab) JORF 20 avril 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 avril 2002
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.