Abrogé20 avril 2002
Créé le 1 janvier 1998
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-517 du 15 mai 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 avril 2002
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.