A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995art. 1 (V) → Version 2
- Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995art. 1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995art. ANNEXE (Ab)
- Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995art. ANNEXE (Ab)