Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la

loi du 15 juillet 1975 susvisée

toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la

loi du 19 juillet 1976 susvisée

.

Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du

décret n° 97-517 du 15 mai 1997

relatif à la classification des déchets dangereux.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1995 · Dernière version le 1 janvier 1998

Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.

Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1998

En vigueur du mardi 19 septembre 1995 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance