Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'

article 5

, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du

décret du 20 décembre 1990 susvisé

, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'

article 125 dudit décret

.

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