Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Article 6

Créé le 17 mai 1997

Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997