Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les redevances mentionnées ci-dessus tiennent notamment compte des coûts de l'infrastructure du réseau ferré national, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale. Elles tiennent compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique tirée de l'utilisation du réseau ferré national.

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Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019

Les redevances mentionnées ci-dessus tiennent notamment compte des coûts de l'infrastructure du réseau ferré national, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale. Elles tiennent compte, lorsque le marché s'y prête, de la valeur économique tirée de l'utilisation du réseau ferré national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance