Décret n°97-436 du 25 avril 1997

Article 1

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Article 1

La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à l'

article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée

peuvent être ouverts est fixée en

annexe au présent

décret.

Les établissements mentionnés à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.

Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.

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Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée peuvent être ouverts est fixée en annexe au présent décret.

Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.

Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance