Abrogé par Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 2001
Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001
La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée peuvent être ouverts est fixée en annexe au présent décret.
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.
Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.