Décret n°97-436 du 25 avril 1997

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions des articles

1er

et

2

ci-dessus, les modalités d'organisation et, pour les concours sur épreuves, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont ceux définis pour les concours internes, ou à défaut pour les concours externes, d'accès aux corps visés à l'

article 1er

ci-dessus ; à défaut de telles règles, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque le statut d'un corps prévoit l'organisation d'un concours sur titres, ce concours doit comporter, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury.

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Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

Sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les modalités d'organisation et, pour les concours sur épreuves, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont ceux définis pour les concours internes, ou à défaut pour les concours externes, d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus ; à défaut de telles règles, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Lorsque le statut d'un corps prévoit l'organisation d'un concours sur titres, ce concours doit comporter, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance