Décret n°97-436 du 25 avril 1997

Article 5

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Article 5

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours réservés visés à l'

article 1er

ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'

article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Retraite des fonctionnaires et exceptions

)

Art. 85

Retraite des fonctionnaires et exceptions

Les fonctionnaires doivent partir à la retraite à un certain âge, mais il existe des exceptions pour rester plus longtemps.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1997 · Abrogé le 30 décembre 2001

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Retraite des fonctionnaires et exceptions).

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mai 1997 au samedi 29 décembre 2001

Source : Légifrance