Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 3

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Article 3

Le plan de régionalisation prévu à l'

article 3

du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

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