Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001
Le plan de régionalisation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.