Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 8

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Article 8

Le transfert de l'obligation de gel prévu au paragraphe 7 de l'

article 7

du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil susvisé n'est pas mis en application en France.

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En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

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