Abrogé par Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab) JORF 11 juillet 2001
Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001
Le transfert de l'obligation de gel prévu au paragraphe 7 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil susvisé n'est pas mis en application en France.