Décret n°97-423 du 28 avril 1997

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'

article 7

du règlement (CE) n° 658/96 susvisé, la liste des cultures éligibles aux rendements irrigués déterminés par le plan de régionalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cet arrêté précise les conditions à remplir pour bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement irrigué. Ces conditions peuvent être modulées en fonction des régions de production et des types de culture, selon les modalités fixées par ce même arrêté.

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Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 11 juillet 2001

Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 658/96 susvisé, la liste des cultures éligibles aux rendements irrigués déterminés par le plan de régionalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Cet arrêté précise les conditions à remplir pour bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement irrigué. Ces conditions peuvent être modulées en fonction des régions de production et des types de culture, selon les modalités fixées par ce même arrêté.

Relations

cite

cite  Règlement CEE 658-96 1996-04-09 Commission art. 7

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En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance