Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Créé le 25 avril 1997
La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Créé le 25 avril 1997 · En vigueur du 13 novembre 2001 au 18 septembre 2004
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration ou conseils de surveillance avec voix consultative.
Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.
Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.
Créé le 25 avril 1997 · En vigueur du 25 avril 2003 au 18 septembre 2004
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration ou conseils de surveillance d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration ou conseil de surveillance.
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Franck Borotra.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.