Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Le

décret n° 97-398 du 23 avril 1997

soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le

décret n° 2003-385 du 17 avril 2003

modifiant le

décret n° 97-398 du 23 avril 1997

soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat, est abrogé.

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