JORF n°97 du 25 avril 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-389 DC du 22 avril 1997
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-389 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-389 DC
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 18 avril 1997 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
- Décret du 22 avril 1997 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 18 avril 1997 relatif à une situation administrative (Conseil d'Etat)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 10 avril 1997 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêtés du 17 avril 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 17 avril 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
- Arrêté du 7 avril 1997 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie
- Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de la gendarmerie titulaires du baccalauréat
- Arrêté du 8 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêtés du 26 mars 1997 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 16 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- Arrêtés du 26 mars 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
- Arrêtés du 26 mars 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
- Arrêtés du 26 mars 1997 portant promotion (administration centrale)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 17 avril 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 23 avril 1997 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- Liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997
- Arrêté du 24 avril 1997 portant nomination au conseil économique et social de la région Champagne-Ardenne
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêtés du 4 avril 1997 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêtés du 4 avril 1997 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêtés du 4 avril 1997 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêtés du 4 avril 1997 portant promotion (inspection du travail)
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 15 avril 1997 portant nomination à la commission prévue à l'article R. 762-3 du code du travail chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence d'agent artistique
- Arrêté du 15 avril 1997 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
- Arrêté du 11 avril 1997 portant nomination d'une correspondante aux droits des femmes
- AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-102 du 2 avril 1997 portant transfert de l'autorisation no 94-344 du 31 mai 1994 délivrée à Télédiffusion de France SA d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hierges à la société TDF Câble Est
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-104 du 25 mars 1997 modifiant la décision no 94-183 du 29 mars 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hippocampe/programme Europe 2
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-101 du 25 mars 1997 portant abrogation de la décision n 96-674 du 1er octobre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-100 du 4 mars 1997 complétant la décision no 94-115 du 15 mars 1994 autorisant la société Antenne Créole Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-103 du 2 avril 1997 portant abrogation de la décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Noyon (Oise)
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
- Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du commerce en gros des bestiaux
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air
- Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres de ciment)
- Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire (triperie et abattoirs prestataires de services)
- Arrêté du 16 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 26 février 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- Arrêté du 26 février 1997 portant approbation des statuts du fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM-Bretagne)
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- Décret du 18 avril 1997 modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- Décret du 18 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>
- Décret du 18 avril 1997 modifiant le décret du 17 octobre 1952 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- Arrêté du 24 janvier 1997 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM)
- Arrêté du 17 avril 1997 commissionnant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 17 avril 1997 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
- Décrets du 23 avril 1997 portant délégation de signature
- Décrets du 23 avril 1997 portant délégation de signature
- Décrets du 23 avril 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 20 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (personnels des bibliothèques)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat
- Arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- Arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- Décisions du 10 avril 1997 portant agrément de produits explosifs
- Décisions du 10 avril 1997 portant agrément de produits explosifs
- Arrêté du 9 avril 1997 portant rejet d'une demande de concession de mines d'or, antimoine et substances connexes
- Décisions du 10 avril 1997 portant agrément de produits explosifs
- Décisions du 10 avril 1997 portant agrément de produits explosifs
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 15 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel relatif à l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions
- Décret no 97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale
- Arrêté du 16 avril 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 11 avril 1997 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
- Arrêté du 3 avril 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
- LOIS
- LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1)
- LOI n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1)
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE