Décret n°97-398 du 23 avril 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration ou conseils de surveillance avec voix consultative.

Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.

Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 avril 1997 · Abrogé le 19 septembre 2004

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration ou conseils de surveillance avec voix consultative.

Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.

Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au samedi 18 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au lundi 12 novembre 2001

Source : Légifrance