Décret n°97-398 du 23 avril 1997

Article 4

Abrogé19 septembre 2004

Créé le 25 avril 1997

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au samedi 18 septembre 2004