Abrogé19 septembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 19 septembre 2004
Créé le 25 avril 1997
La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.