Abrogé19 septembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-985 du 16 septembre 2004 - art. 1 (V) JORF 19 septembre 2004
Créé le 25 avril 1997 · En vigueur du 25 avril 2003 au 18 septembre 2004
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration ou conseils de surveillance d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration ou conseil de surveillance.