Décret n°97-398 du 23 avril 1997

Article 3

Créé le 25 avril 1997 · En vigueur du 25 avril 2003 au 18 septembre 2004

Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration ou conseils de surveillance d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption. La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration ou conseil de surveillance.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2004

Abrogé parDécret n°2004-985 du 16 septembre 2004art. 1 (V) JORF 19 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 2003 au samedi 18 septembre 2004

En vigueur du vendredi 25 avril 1997 au jeudi 24 avril 2003