Section précédente

Section parente

Décret n°97-365 du 18 avril 1997

modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 (Vote par procuration) et R. 73 (Conditions pour établir une procuration) ;

Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral (Vote par procuration), modifié par le décret n° 93-1223 du 10 novembre 1993,

En vigueur depuis le 19 avril 1997

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur depuis le 19 avril 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

En vigueur depuis le samedi 19 avril 1997

Décret n°97-365 du 18 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes