En vigueur depuis le 19 avril 1997
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°97-365 du 18 avril 1997
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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En vigueur depuis le 19 avril 1997
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 19 avril 1997
Source : Légifrance