Décret n°97-365 du 18 avril 1997

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 19 avril 1997

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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