En vigueur depuis le 19 avril 1997
La nouvelle annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé est annexée au présent décret.
Décret n°97-365 du 18 avril 1997
La nouvelle annexe IV du
décret du 12 février 1976 susvisé
est annexée au présent décret.
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En vigueur depuis le 19 avril 1997
La nouvelle annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé est annexée au présent décret.
En vigueur depuis le samedi 19 avril 1997
Source : Légifrance