Décret n°97-34 du 15 janvier 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.

Relations

cite

cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997

Source : Légifrance