Décret n°97-34 du 15 janvier 1997

Article 3

Créé le 18 janvier 1997

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.

Effets de cet article

cite

 Décret 97-34 1997-01-15 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.