En vigueur depuis le 18 janvier 1997
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1997
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
cite
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1997
Source : Légifrance
Décret 97-34 1997-01-15 art. 1
Art. 1
Décret n°97-34 du 15 janvier 1997