Décret n°97-274 du 21 mars 1997

Article 9

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Article 9

Les membres des corps mentionnés à l'

article 1er

ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination, sauf pour l'accomplissement de l'obligation de mobilité prévue à l'

article 1er

.

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En vigueur du dimanche 23 mars 1997 au vendredi 16 juillet 2004

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