Décret n°2000-58 du 21 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Il est ajouté après l'article 14 un article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. - Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Il est ajouté après l'article 14 un article 14 bis ainsi rédigé :

« Art. 14 bis. - Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs de la ville de Paris peuvent être détachés moins de quatre années à compter de leur nomination pour occuper un emploi de sous-préfet. »

Historique des versions

Source : Légifrance