Décret n°2004-708 du 16 juillet 2004

Article 14

Abrogé6 janvier 2008

Créé le 17 juillet 2004

Le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire et jusqu'au 31 août 2006, les conseillers des affaires étrangères nommés dans le corps antérieurement à la publication du présent décret peuvent satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 21 mars 1997 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 5 janvier 2008