Décret n°97-26 du 15 janvier 1997

Article 4

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Périmé24 mars 1997

Créé le 17 janvier 1997 · Périmé le 24 mars 1997

Les élections auront lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 24 mars 1997

En vigueur du vendredi 17 janvier 1997 au dimanche 23 mars 1997