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Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2012
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère comprend le grade de contrôleur de classe normale, le grade de contrôleur de classe supérieure et le grade de contrôleur de classe exceptionnelle.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les membres du corps sont chargés de fonctions techniques d'application, de contrôle et de surveillance, dans les emplois intéressant l'exploitation, les installations et l'entretien des matériels et des immeubles du ministère de l'intérieur. Ils peuvent être affectés soit dans les services centraux, soit dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.

Les contrôleurs de classe exceptionnelle peuvent en outre diriger une section technique dans les services centraux ou dans un service déconcentré en métropole ou en outre-mer.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4