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Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 2

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 décembre 2011

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère comprend le grade de contrôleur de classe normale, le grade de contrôleur de classe supérieure et le grade de contrôleur de classe exceptionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parDécret n°2011-1988 du 27 décembre 2011art. 30

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007