Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Article 1

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Article 1

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

est soumis aux dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance