Décret n°97-224 du 7 mars 1997

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Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au

code général des impôts

,

première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le VII est complété par un E intitulé : << Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique >> comprenant les articles 41-0 bis D à 41-0 bis F ainsi rédigés :

<< Art. 41-0 bis D. - Les dispositions du premier alinéa de l'

article 93 B du code général des impôts

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

)

Art. 93 B

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé pour les associés d'une société de professions non commerciales en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé.

s'appliquent sur demande signée conjointement :

<< - en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ;

<< - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.

<< Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. << L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'

article 170 du code général des impôts

(

Code général des impôts, annexe IV, article 81

)

Art. 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret.

afférente à l'année de la transmission des titres. Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'

article 204 du code

(

Impôt sur le revenu en cas de décès

)

Art. 204

Impôt sur le revenu en cas de décès

En cas de décès, l'impôt sur le revenu est calculé sur les revenus du défunt jusqu'à son décès, et les héritiers doivent déclarer ces revenus.

précité.

<< Art. 41-0 bis E. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'

article 93 B du code général des impôts

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

)

Art. 93 B

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé pour les associés d'une société de professions non commerciales en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé.

, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions de l'article 40 A.

<< L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48.

<< Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'

article 204 du code général des impôts

(

Impôt sur le revenu en cas de décès

)

Art. 204

Impôt sur le revenu en cas de décès

En cas de décès, l'impôt sur le revenu est calculé sur les revenus du défunt jusqu'à son décès, et les héritiers doivent déclarer ces revenus.

.

<< Art. 41-0 bis F. - Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'

article 93 B du code général des impôts

(

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

)

Art. 93 B

Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits

L'article explique comment l'impôt sur le revenu est calculé pour les associés d'une société de professions non commerciales en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé.

, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'

article 170 du même code

(

Code général des impôts, annexe IV, article 81

)

Art. 170

Code général des impôts, annexe IV, article 81

Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret.

une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,

première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le VII est complété par un E intitulé : << Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique >> comprenant les articles 41-0 bis D à 41-0 bis F ainsi rédigés :

<< Art. 41-0 bis D. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits) s'appliquent sur demande signée conjointement :

<< - en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le (ou les) bénéficiaire(s) de la transmission ;

<< - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.

<< Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres. << L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts (Code général des impôts, annexe IV, article 81) afférente à l'année de la transmission des titres. Lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, cette copie est jointe par les ayants cause du défunt à la déclaration établie au nom de ce dernier et prévue au 2 de l'article 204 du code (Impôt sur le revenu en cas de décès) précité.

<< Art. 41-0 bis E. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits), le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions de l'article 40 A.

<< L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48.

<< Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations. Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts (Impôt sur le revenu en cas de décès).

<< Art. 41-0 bis F. - Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 93 B du code général des impôts (Calcul de l'impôt sur le revenu pour les associés en cas de transmission ou rachat des droits), l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code (Code général des impôts, annexe IV, article 81) une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées. >>

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