Décret n°97-202 du 28 février 1997

Article 2

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Article 2

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'

article D. 461-27 du code de la sécurité sociale

(

Composition du comité régional pour les maladies professionnelles

)

Art. D.461-27

Composition du comité régional pour les maladies professionnelles

L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un comité régional chargé des maladies professionnelles, incluant des médecins et experts spécialisés.

est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les trois caisses d'assurance accidents. En aucun cas, ce médecin ne peut être celui qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.

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Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un ressortissant d'une caisse d'assurance accidents agricole, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles) est remplacé par un médecin-conseil désigné d'un commun accord par les trois caisses d'assurance accidents. En aucun cas, ce médecin ne peut être celui qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance